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1 - Objet
Le présent contrat concernant la vente de biens, est conclu entre le vendeur (ci-après dénommé MÉDIA PROVENCE) et un acheteur (ci-après dénommé le Client), dans le cadre d'un système de vente à distance.
2 - Application des présentes
Toute commande passé auprès de MÉDIA PROVENCE entraîne acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales.
Par ailleurs, le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale ou de tutelle lui permettant d'effectuer une commande sur le site internet www.portrait-pop.com ou par l'intermédiaire d'un bon de commande papier.
Ces conditions générales de vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le support électronique avant toute transaction avec le Client.
3 - Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. Par ailleurs, les parties conviennent que les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à l'occasion du présent contrat pourront être soumis à la médiation du Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP).
Dans le cas où la médiation n'aboutirait pas, les litiges seront de la compétence de la juridiction de Marseille.
4 - Le Vendeur
Cette offre est proposée par la société MÉDIA PROVENCE, sarl au capital de 12000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 412 013 260
1, rue Fernand Pauriol 13005 Marseille - Tél : 04 91 02 26 21
contact@portrait-pop.com
MÉDIA PROVENCE est une marque déposée.
5 - Prix et frais de port
Les prix indiqués sur le site Internet, par emails ou au cours des diverses opérations publicitaires de MÉDIA PROVENCE sont donnés sans engagement et sont susceptibles d'être modifiés en cas de mise à jour d'un produit. Les prix, établis toutes taxes comprises en euro, sont ceux en vigueur au moment de la commande. Si, pour quelque raison que ce soit, un prix erroné vous est indiqué lors de votre commande, seul le prix en vigueur prévaudra ; dans cette hypothèse, vous aurez la faculté d'annuler votre commande.
La réalisation d'un portrait Pop, comprend des modifications éventuelles dans la limite de 3 essais. Une fois la réalisation de la commande entamée, le traitement d'un sujet photographique à partir d'une nouvelle source sera facturé au prix du sujet complémentaire en vigueur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port et d'emballage. Les frais de port pour les portraits s'élèvent à 20 euros pour la France métropolitaine.
6 - Commande
La commande depuis le site Internet www.portrait-pop.com n'est valable que pour des envois à destination de la France ou d'un pays de la zone euro.
La commande devient effective à partir de la réception du paiement (carte bancaire ou chèque). L'enregistrement du paiement vaut acceptation de la commande, sa réalisation par MÉDIA PROVENCE pouvant alors débuter immédiatement.
Si la commande est passée depuis Internet, un email de confirmation est envoyé automatiquement au Client reprenant le détail de sa commande. Une commande ne sera validée qu'après réception du règlement et contrôle des photos.
7 - Résiliation
MÉDIA PROVENCE se réserve la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit en particulier dans le cas d'un problème d'approvisionnement ou de livraison prévisible au moment de la commande. Le Client en sera informé par tout moyen dans un délai de trois jours à compter de la commande. La non-exécution ou l'exécution partielle d'une commande n'ouvrira droit à aucune indemnité.
8 - Rétractation
Conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le Client achetant un portrait personnalisé à MÉDIA PROVENCE ne peut donc se prévaloir d'aucun droit de rétractation.
9 - Conditions de règlement
En cas de vente directe auprès de MÉDIA PROVENCE, le règlement s'opère en totalité à la commande, au comptant, sans escompte et en euro uniquement. Deux modes de paiement sont proposés pour une commande à partir du site Internet :
- Par chèque en euro, tiré exclusivement sur une banque française et établi à l'ordre de MÉDIA PROVENCE et adressé à :
MÉDIA PROVENCE - 1, rue Fernand Pauriol - 13005 Marseille
Le Client reportera le numéro de la commande au dos du chèque.
- Par carte bancaire (CB / Visa / Eurocard-Mastercard) depuis le site sécurisé. Le prix est exprimé en euro. Le débit sur la carte bancaire du Client sera effectué en euro lors de l'acceptation de la commande par MÉDIA PROVENCE, avant l'envoi des marchandises.
En cas d'incident de paiement quel qu'il soit, MÉDIA PROVENCE se réserve la possibilité de suspendre les commandes en cours et de refuser d'honorer toute nouvelle commande jusqu'à complet règlement des sommes dues. Dans tous les cas, les frais de seconde présentation d'un chèque sont à la charge du Client. Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le Client et ce sans incidence sur le transfert des risques.
10 - Livraison
MÉDIA PROVENCE s'engage, en cas d'acceptation d'une commande, à vendre et à faire livrer à l'adresse indiquée par le Client, les produits choisis par lui lors de la commande dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la commande complète et valide. Une commande est complète à partir du moment de la réception de la (des) photo(s) nécessaire(s) à la réalisation du portrait par MEDIA PROVENCE ainsi que du règlement correspondant. Une commande est valide lorsque les photos ont fait l'objet d'un contrôle positif par MÉDIA PROVENCE qui en avertit le client par email.
Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du Client à qui il appartiendra de vérifier la conformité et le nombre des envois reçus et de diligenter le cas échéant, contre le transporteur, notamment en cas d'avaries, de substitution ou de manque, les procédures prévues par les articles 105 et suivants du code de commerce, et notamment l'envoi d'une réclamation par LCR dans les trois jours suivants la livraison, non compris les jours fériés.
Le Client s'interdit tout recours contre MÉDIA PROVENCE.
En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le Client dispose de trois mois maximum à compter de la date de départ des entrepôts pour se manifester auprès de MÉDIA PROVENCE. Au delà de ce délai, MÉDIA PROVENCE n'acceptera aucune réclamation.
11 - Garantie
Le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale des vices cachés. Les produits vendus sur le site www.portrait-pop.com ne font l'objet d'aucune garantie complémentaire de la part de MÉDIA PROVENCE. Ils ne seront ni repris ni échangés. Par ailleurs, les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de MÉDIA PROVENCE ne pourra être engagée.
12 - Réclamations
Sans préjudice des stipulations prévues à l'article "Livraison", les réclamations sur les vices apparents ou la non conformité des marchandises doivent être formulées par le Client dans un délai maximum de quinze jours à compter de la livraison de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
13 - Confidentialité
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, en adressant une demande exclusivement par courrier à MÉDIA PROVENCE. La société MÉDIA PROVENCE s'engage en outre à prendre toutes précautions utiles afin de protéger les données à caractère personnel traitées par ses services, et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
14 - Responsabilité
MÉDIA PROVENCE n'encourt aucune responsabilité, tant vis à vis de ses Clients que de quelque tiers que ce soit, au titre de la diffusion des produits figurant à son catalogue.
MÉDIA PROVENCE ne saurait être tenu de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu'en soit la nature, comprenant notamment les profits non réalisés ou les pertes de données, résultant de l'utilisation des produits.
Le Client s'interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un Client est pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le Client se porte garant de l'acceptation personnelle des présentes Conditions Générales de Vente par le destinataire de la livraison.
15 - Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure qui dégagent MÉDIA PROVENCE de toute obligation de faire, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux ou autres, les perturbations dans les transports, les difficultés d'approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l'exécution des obligations de MÉDIA PROVENCE.